Extraits du code de la consommation et du code civil :
Conformément, à l’article L 211- 15 du code de la consommation, figurent ci-dessous au sein des conditions générales de vente, les articles L. 211-4, L.211-5 ; L.211-12 du code de la consommation ainsi que l’article 1641 et 1648 premier alinéa du code civil.
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité". (art L 211-4)
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- 1º) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- 2º) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ". (art L 211-5)
- "L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien". (art L 211-12)
- "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connu". (art 1641 code civil)
- "L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice". (art 1648 premier alinéa code civil)
Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des bons de livraison et la bonne gestion des relations commerciales. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter au
En tout état de cause, merci de rappeler vos nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail.
Enfin, youngtimerclassic pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. Vous pourrez ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès de votre part, vos coordonnées postales pourront être communiquées à nos partenaires commerciaux. Toutefois, pour ce qui est de votre adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu’avec votre accord exprès. Bien entendu, a posteriori, vous conservez la possibilité de refuser une telle communication soit en ne donnant pas votre consentement lors de l’inscription, soit en manifestant votre refus par mail, à l’adresse de notre service client : discountadc@gmail.com , en indiquant vos nom, prénom, adresse, e-mail et téléphone.
Notre site youngtimerclassic recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique qui n’est pas stocké sur notre site mais sur le disque dur de votre micro-ordinateur. Il a pour but de vous proposer des services personnalisés et attractifs qui ne sont disponibles que si les cookies sont activés. De plus, les cookies peuvent vous éviter de taper votre mot de passe trop souvent durant une session et ainsi facilitent votre parcours sur notre site.
Si toutefois vous désirez désactiver les cookies, vous pouvez configurer votre navigateur Internet comme indiqué ci-après. Vous perdez alors la possibilité de personnaliser le service qui vous est délivré par youngtimerclassic via le site.
- Pour désactiver les cookies :
- - avec le navigateur Internet Explorer, ouvrir le menu "Outils", sélectionner la rubrique "Options Internet", cliquer sur l’onglet "Sécurité", puis "Personnaliser le niveau"
- - avec le navigateur Mozilla, ouvrir le menu "Outils", sélectionner la rubrique "Options", cliquer sur l’onglet "Vie privée" puis décochez la case "Accepter les cookies"
Certaines pages web du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.
Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site, et ce afin de mieux servir l’internaute.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
youngtimerclassic ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.
En présence d’un événement constitutif de force majeure, youngtimerclassic vous en avisera dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.
Au-delà d’un délai de un mois d’interruption pour cause de force majeure, youngtimerclassic pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de vous rembourser le cas échéant.
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre vous et sont soumises à la réglementation française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.