Garantie commerciale

Extraits du code de la consommation et du code civil :
Conformément, à l’article L 211- 15 du code de la consommation, figurent ci-dessous au sein des conditions générales de vente, les articles L. 211-4, L.211-5 ; L.211-12 du code de la consommation ainsi que l’article 1641 et 1648 premier alinéa du code civil.
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité". (art L 211-4)

  • Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  • 1º) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • 2º) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ". (art L 211-5)
  • "L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien". (art L 211-12)
  • "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connu". (art 1641 code civil)
  • "L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice". (art 1648 premier alinéa code civil)
Informatique et libertés

Informations nominatives
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Modalités juridiques
Force majeure

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-validité partielle

youngtimerclassic ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.
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Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre vous et sont soumises à la réglementation française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. 

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